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LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Résumé

Titre I : Politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.Titre II : Organisation et financements de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.Titre III : Contrôles et sanctions.Modification du code de l'environnement. Modification de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Abrogation des articles 7, 10, 17, 22 à 24.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-739.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2977 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3003 ;
Discussion les 6, 11 et 12 avril 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 avril 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 315 (2005-2006) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 358 (2005-2006) ;
Discussion le 30 mai 2006 et adoption le 31 mai 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3121 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3154 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2006.
fren