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Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Résumé

Application de la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74- 1.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification des articles : 11, 23.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions : - Modification : de l'article 97.Modification de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :- Modification : de l'article 116.Modification de la loi n° 86-29 du 09-01- 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales :- Abrogation : de l'article 27.Modification de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française :- Abrogation : de l'article 4.Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales :-Abrogation : des articles 18, 19.Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux :- Abrogation : des articles 3, 10.Modification de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice :- Abrogation : de l'article 26.Modification de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques :- Abrogation : de l'article 16 (2 du X).Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003) :- Abrogation : de l'article 116 (6 du VI).- Modification de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française :- Abrogation : des articles 22 à 29.Abrogation de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15.Abrogation de la loi n° 77- 1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
fren