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LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Résumé

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154. Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41. Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105. Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE LIMINAIRE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 23 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et à la ruralité,
Nicolas Forissier

(1) Loi n° 2005-157.
- Directives communautaires :
Directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE ;
Directive 2003/99/CEE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1058 ;
Rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1333 ;
Discussion les 15, 21 à 23 et 27 à 30 janvier 2004 et adoption le 30 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2003-2004) ;
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (2003-2004) ;
Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, n° 264 (2003-2004) ;
Avis de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2003-2004) ;
Discussion les 28 avril, 4 à 6, 12 et 13 mai 2004 et adoption le 18 mai 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1614 ;
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1828 ;
Discussion les 6, 7 et 12 à 14 octobre 2004 et adoption le 14 octobre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 27 (2004-2005) ;
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission, n° 138 (2004-2005) ;
Discussion les 18 à 20 et 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 27 janvier 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2047 ;
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2057 ;
Discussion et adoption le 10 février 2005.
Sénat :
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 février 2005.