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LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)

Résumé

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives aux marques (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2007-1544.
- Directives communautaires :
Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).
Sénat :
Projet de loi n° 9 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).