Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 5

Résumé

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de leur exécution. Le financement est assuré par un fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer. Ce fonds est géré par la caisse centrale de la France d'outre-mer. Il a à sa tête, un comité directeur chargé d'exécuter les dispositions des programmes.
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