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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
Version promulguée le mardi 3 février 1953
Résumé
PRESIDENCE DU CONSEIL.
Article 2 promulgué le mardi 3 février 1953
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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