Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 20 ET 21 ; abroge et incorpore dans le code de l'environnement les art. 28, 28-1 à 28-3 sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et supprime les références auxdits art. dans l'art. 33 (al. 1)
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