Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,4,6 A 18

Résumé

RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996.

Article 3 promulgué le jeudi 8 juillet 1965

Article 5 promulgué le jeudi 8 juillet 1965

Article 19 promulgué le jeudi 8 juillet 1965

Article 31 promulgué le jeudi 8 juillet 1965