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Textes législatifs
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Version promulguée le vendredi 29 novembre 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28.
ART. 1 (PARTIELLEMENT),31 A 33,34,34-BIS,35 (AL. 1,2),36 A 39 (CGCT)
Article 1 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 26 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 27 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 31 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 38 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 42 promulgué le vendredi 29 novembre 1985
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