Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 1-1, 2 (sauf al.2), 2-1 à 9-3, 10 à 33-1, 34, 34-1, 36-1 à 38.