Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

Résumé

MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L115-1,L115-2,L116-1,L116-2,L116-3,L116-4,L117-1,L117-5,L117-7,L117-9,L117-10,L117-15,L117-BIS-2,L117-BIS-5,L119-1;
AJOUTE L'ART. L116-1-1 ET ABROGE L'ART. L117-3 (AL.2).
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