TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 11-4

Modification du code électoral. Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives. Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Résumé