Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Résumé
COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET NO 57925 DU 14-8-1957 PORTANT ASSOUPLISSEMENT FISCAL DES SOCIETES MERES ET FILIALES.