Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 10 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1 promulgué le lundi 3 juillet 1972
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Article 6 promulgué le lundi 3 juillet 1972
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Article 11 promulgué le lundi 3 juillet 1972
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