Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE

TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

Résumé

REPARTITION ENTRE LES COMMUNAUTES URBAINES ET AUTRES GROUPEMENTS.
ABROGATION DU DECRET 73127 DU 09-02-1973.