Résumé

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Article 1 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 3 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 4 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 5 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 6 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 13 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 14 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 15 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 16 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Article 20 promulgué le vendredi 30 décembre 1977

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

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