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Textes législatifs
Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES
Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES
Version promulguée le mercredi 15 octobre 1986
Résumé
APPLICATION DE L'ART. 2 (5EMEMENT) DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
Article 1 promulgué le mercredi 15 octobre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mercredi 15 octobre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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