Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 4,5,7,8,10,11) ET CODIFIE AU SEIN DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1,2,3,6,9,12,16,17,18) A COMPTER DU 01-01-1993.

Résumé

ART. 1 A 15 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE ET A LA PUBLICITE
ART. 16 A 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2 promulgué le vendredi 9 juillet 1976