Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT
Résumé
ART. 1 A 5 : SOCIETES NATIONALES D'INVESTISSEMENT.
ART. 6 A 17 : SOCIETES D'INVESTISSEMENT.
LES ART. 14 ET 15 DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE INCORPORES AU CODE DES IMPOTS.
(ART. 208-2 ET 144-2).