Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,ART. 8 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Résumé

CONSTATE NULLITE DE LOI 3983 DU 14-09-1941, LOI 09-09-1943, DECRET DU 09-09-1943
ABROGE LES ART. 1 A 3 DU DECRET DU 28-01-1939, LE DECRET-LOI DU 01-09-1939 ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-09-1939 RELATIF A LIMITATION DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES.
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