Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Résumé
ABROGE LES ART. 1 A 3 DU DECRET DU 28-01-1939, LE DECRET-LOI DU 01-09-1939 ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-09-1939 RELATIF A LIMITATION DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES.