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Textes législatifs
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Version promulguée le vendredi 24 octobre 1980
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 12 (AL. 2: POUR LES MOTS "ET DE LA SECURITE SOCIALE")
Résumé
LOI 3% GISCARD
Article 1 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 7 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 9 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 11 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 13 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 14 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 15 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 16 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 17 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 18 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 19 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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Article 20 promulgué le vendredi 24 octobre 1980
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