CREATION SOUS CETTE DENOMINATION,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
PAS DE DEROGATION A LA SITUATION DES AGENTS TITULAIRES SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS.
UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (RAP) FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DE L'ETAT.
TRANSFERT GRATUIT DE LA PROPRIETE DES MEUBLES MEUBLANTS,OUTILLAGE ET MATERIELS PRESENTANT UN CARACTERE MOBILIER.
ABROGATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 30-01-1884,MODIFIEE PAR LA LOI DU 16-08-1884 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS.

Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DENOMME "THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS"

Résumé