TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,5

ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE CHARGEE DE REPRESENTER COLLECTIVEMENT LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ET D'EXERCER SUR LEUR ORGANISATION ET LEUR GESTION UN CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2 A 5) DE LA LOI DU 13-03-1917: DEPOT DES STATUTS ET DE LA LISTE COMPLETE DES ADMINISTRATEURS,DIRECTEURS ET SOCIETAIRES DES BANQUES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RELEVANT DE L'AUTORITE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET AUX AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT.
VALIDATION DES LOIS NO 78-5 DU 18-08-1942,NO 13-4 DU 02-03-1943 ET DE L'ARRETE DU 26-01-1944.

Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES LOIS DES 13-03-1917,24-07-1929 ET 13-08-1936

Résumé