Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME SEITA, CHARGE DE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET ALLUMETTES PRECEDEMMENT CONFIE A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Résumé
LA SEITA EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL ET PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DES FINANCES.