Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d’Etat aux rapatriés,

Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l’Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

Vu la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite des faits de guerre ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE