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LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

Résumé

Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d’Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-22.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2531 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 2602 ;
Discussion les 28 avril et 15 mai 1992 et adoption le 15 mai 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 348 (1991-1992) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1992-1993) sur le projet et la proposition de loi n° 447 (1990 1991) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3119 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 3127 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 150 (1992-1993) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 174 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Lue Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.
fren