LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
Résumé
-FIXE AU 1 MARS 1994 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES 5 PREMIERS LIVRES DU CODE PENAL.
-REPORTE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU 1 SEPTEMBRE 1994 AU 1 SEPTEMBRE 1995 DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A DONC POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ACTUELLES SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION,ABROGATION DE L'ART. 465 DU CODE PENAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPRISONNEMENT DANS LES ART. 464 ET 474 DU MEME CODE.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Sénat :
Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.