La présente loi publiée au Journal officiel du 03 janvier 2002 tend à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales en apportant plus de garanties pour les collectivités territoriales et davantage de transparence. La proposition de loi comporte 19 articles. Le titre 1 traite des concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales. L'article 1 vise la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements au capital social. L'article 2 concerne les modifications de capital ou les modalités d'attribution des apports de compte courants d'associés. L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des subventions ou des avances peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements aux sociétés d'économie mixte. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est reversé en cas de financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Le titre 2 traite du statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. Il contient l'article 5 qui fixe des conditions de limite d'âge pour la fonction de président du conseil d'administration. Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mixte locales ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux . Ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégation de service public lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public. Le titre 3 traite de l'attribution des délégations de service public. L'article 6 dispose que les garanties professionnelles sont appréciées dans l'attribution. Le titre 4 traite des obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales. L'article 7 prévoit les droits et obligations découlant d'une convention publique d'aménagement. Toute modification de l'objet social, de la composition du capital ou des structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante approuvant la modification. Les entreprises actionnaires d'une société mixte locale peuvent présenter leur candidature à un appel d'offres lancé par celle-ci. Le titre 5 traite de la composition du capital des sociétés d'économie mixte locales (article 11:participation des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements au capital de sociétés d'économie mixte locales). Le titre 6 concerne le retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire (article 12:résiliation des conventions passées sur le fondement de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme ou des contrats de délégation de service public, retour gratuit des biens). Le titre 7 concerne des dispositions diverses (article13:participation d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunal, article 14: versement de subventions aux organismes ayant pour objet de participer à la création ou à la reprise d'entreprises, article 17: application de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, article 18: schémas de cohérence territoriale, article 19: révision d'urgence pour un projet présentant un caractère d'intérêt général).
MODIFICATION DE LA LOI 83597 DU 07 JUILLET 1983.
MODIFIE LES ART. L.1524-5, L.1411-1, L.1524-1, L.1411-3, L.1522-1, L.1521-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
MODIFIE L'ART. L.112-9 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ARTICLES L.122-5, L.123-19 DU CODE DE L'URBANISME.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1.
Sénat :
Proposition de loi n° 455 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 77 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2736 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3137 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale, n° 423 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 6 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3348 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3398 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3454 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 105 (2001-2002) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.

LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)

Résumé