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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Résumé

Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48, 63 ; création des articles 48-4 à 48-6 après l'article 48-3. Modification de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : modification de l’article 9. Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Abrogation de la présente loi.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin
La secrétaire d'Etat
aux droits des victimes,
Nicole Guedj
(1) Loi n° 2004-1486.
- Directives communautaires :
Directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1732 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1827 ;
Discussion les 5 et 6 octobre 2004 et adoption le 6 octobre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 65 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1952 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale (n° 105 rectifié, 2004-2005) en deuxième lecture ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 121 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2004.
fren