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LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Résumé

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la consommation, du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 29-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 3, 12, 13, 14 ; création après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 2 ; modification des articles 3, 8. Abrogation des articles 1er à 3 et 5 de la présente loi par l'article 29 (I) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-710.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 950 ;
Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1003 ;
Avis de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, n° 997 ;
Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1001 ;
Avis de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1002 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (2002-2003) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 404 (2002-2003) ;
Avis de Mme Nelly Olin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (2002-2003) ;
Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 405 (2002-2003) ;
Discussion les 22 et 23 juillet et adoption le 23 juillet 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1052 ;
Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1053 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
Sénat :
Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
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