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Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Résumé

La présente ordonnance modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales.EST MODIFIE : le CODE DES GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : L. 1522- 1. L. 1522-3 ; L. 1524-5 ; L. 1611-6 ; L. 1611-6 ; L. 1612-1 ; L. 1612-17 ; L. 1752-1 ; L. 2122-21 ; L. 2123-2 ; L. 2123-23 ; L. 2212-5 ; L. 2223-24 ; L. 2224-12 ; L. 2224-15 ; L. 2231-9 ; L. 2231-16 ; L. 2333-26 ; L. 2241-5 ; L. 2242-5 ; L. 2253-7 ; L. 2321-2 ; L. 2331-1 ; L. 2331-3 ; L. 2331-4 ; L. 2333-21 ; L. 2334-7- 2 ; L. 2334-27 ; L. 2334-34 ; L. 2411-7 ; L. 2563-7 ; L. 2563-8 ; L. 2333-26 ; L. 3221-9 ; L. 3231-7 ; L. 3241-1 ; L. 3332-1 ; L. 3334-16 ; L. 4135-9-2 ; L. 4253-3 ; L. 4332-2 ; L. 4332-3 ; L. 4433-25 ; L. 5211- 30 ; L. 5211-41-1 ; L. 5214-23-1 ; L. 5215-40-1 ; L. 5216-10 ; L. 5211- 30 ; L. 5212-17 ; . 5214-23-1 ; L. 5215-6 ; L. 5215-7 ; L. 5215-20 ; L. 5215-20-1 ; L. 5215-32 ; L. 5216-5 ; L. 5311-3 ; L. 5333-2 ; L. 5334-7 ; L. 5334-9 ; L. 5833-1 ; L. 5214-23-1 ; Sont crées dans ce même code : L. 5832-20 ; LIEN D'APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION / 2003- 591 DU 2/07/2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT à SIMPLIFIER LE DROIT. Ordonnance ratifiée par l'article 78-VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 promulgué le jeudi 18 décembre 2003

TITRE Ier : MODIFICATIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : MODIFICATIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE : « LA COMMUNE » (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : MODIFICATION DE LA TROISIÈME PARTIE : « LE DÉPARTEMENT » (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : MODIFICATIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE : « LA RÉGION » (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : MODIFICATIONS DE LA CINQUIÈME PARTIE : « LA COOPÉRATION LOCALE » (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian