Modification du code pénal, du code des postes et télécommunications, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code de la consommation. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification : des articles 2 à 5, des chapitres II « Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel » (articles 6 à 10), III « La commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 11 à 21), IV « Formalités préalables à la mise en œœuvre des traitements » (articles 22 à 31), V « Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes » (articles 32 à 43), VI « Le contrôle de la mise en œuvre des traitements » (article 44), VII « Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 45 à 49), V bis devenant le chapitre IX et intitulé : « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé », des articles 40-1 à 40-8 modifiés devenant les articles 53 à 60, du chapitre V ter devenant le chapitre X et intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention », des articles 40-11 à 40-15 modifiés devenant les articles 62 à 66 ; création du chapitre VIII « Dispositions pénales » comprenant les articles 50 à 52, de l'article 61 au chapitre IX, du chapitre XI « Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique » comprenant l'article 67, du chapitre XII « Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à la Communauté européenne » comprenant les articles 68 à 70, du chapitre XIII « Dispositions diverses » comprenant les articles 71 et 72 ; abrogation des articles 40-9, 40-10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 10 (création d'un VI bis). Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création : après l'article 14 de l'article 14- 1. Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification : de l'article 64. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 24. Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Saint-Paul, le 6 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2004-801.
- Directives communautaires :
Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3250 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 218 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 762 ;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1537 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 285 (2003-2004) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 367 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Résumé