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LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

Résumé

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

(1) Loi n° 2005-842.
- Directives communautaires :
Directive 2003/125/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention de conflits d'intérêt.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2249 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2342 ;
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2329 ;
Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2333 ;
Discussion les 21 et 22 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 433 (2004-2005) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 438 (2004-2005) ;
Avis de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 (2004-2005) ;
Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 437 (2004-2005) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 2005 et adoption le 5 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2446 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2466 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.