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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Résumé

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33. Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

(1) Loi n° 2006-1537.
- Directives communautaires :
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3278 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 3277 ;
Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2006-2007) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 6 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;
Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3398 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3424 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 55 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.