Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Résumé
Articles 1 à 9 : le contrat d'association (définition, constitution, régime juridique, dissolution). Articles 10 à 12 : les associations reconnues d'utilité publique. Articles 13 à 18 : régime juridique des congrégations religieuses. Article 19 : l'article 463 du code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Article 20 : un décret d'application est prévu. Article 21 : abroge les articles 291, 292, 293 du code pénal ; l'article 294 du même code en tant qu'il interdit aux propriétaires de recevoir chez eux les membres d'une association ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820, la loi du 10 avril 1834, l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881, la loi du 14 mars 1872, le paragraphe 2, article 2 de la loi du 24 mai 1825, le décret du 31 janvier 1852 et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. Brochure 1068.