Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 5,6 (I ET IV)
Article 1 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 2 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 3 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 4 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 5 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 6 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 7 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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Article 8 promulgué le samedi 22 décembre 1984
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