Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Résumé
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.
Article 1 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 2 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 3 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 4 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 8 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 13 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 14 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 15 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 17 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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Article 18 promulgué le jeudi 3 janvier 1985
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