Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Article 1 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 3 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 4 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 5 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 6 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 7 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 8 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 9 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 10 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 11 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 12 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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Article 14 promulgué le vendredi 3 décembre 1982
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