Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION
Texte partiellement abrogé: articles 11 (al.3, phrases 2 et 3), 26 (al.3, phrases 2 et 3), 24, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 53 (II).
Article 1 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 3 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 6 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 11 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 12 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 13 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 18 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 19 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 26 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 28 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 29 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 34 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 39 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 40 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 41 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 44 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 46 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 50 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 51 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 52 promulgué le jeudi 11 février 1982
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Article 53 promulgué le jeudi 11 février 1982
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