Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 ATION DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES

Texte totalement abrogé

Résumé

ANNULE L'ACTE DIT LOI DU 05-10-1941.