RUR. INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE DES PERSONNES NON SALARIEES
INTRODUCTION DANS LE CODE RURAL DU TITRE III DU LIVRE VII, D'UN CHAPITRE III COMPORTANT LES ARTICLES 1234-1 A 1234-18, AU TITRE IV D'UN ARTICLE 1244-2 ET INSERTION D'UN ARTICLE 1252-1 ET DES ARTICLES 1144-1 ET 1252-2 DANS LE CODE RURAL, MODIFICATION DES ARTICLES 1106-3 (2E) ET 1106-2 (PARAGR. I, II, III) MRUR1106-3 X

Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES

Résumé