ART. 1: REMPLACE LE DEBUT DE L'AL. 2 DE L'ART. L351-5 DU CODE DU TRAVAIL.SUPPRESSION DE LA MENTION DE L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES PARMI LES REVENUS DE REMPLACEMENT ACCORDES AUX SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRA ETRE DEROGE,PAR CERTAINS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE BASE AUX DISPOSITIONS DES ART. L351-1 ET L351-7 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.CES ALLOCATAIRES SERONT AINSI DISPENSES DE L'OBLIGATION DE RECHERCHER UN EMPLOI ET DE L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN EMPLOI.
ART. 2: POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI NE JUSTIFIANT PAS A 60 ANS DES DUREES D'ASSURANCE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN: PRINCIPE DU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS A LA GARANTIE DE RESSOURCES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU D'ENGAGEMENTS PRIS AVEC L'ETAT,AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI (CONVENTION,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,CONTRAT DE SOLIDARITE).
ART. 3: ABROGATION DES MOTS "SAUF DANS LE CAS DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DE RESSOURCES VISES AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. L351-5" A L'ART. L351-7 DU CODE DU TRAVAIL.ARTICLE D'HARMONISATION.

Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé