Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Résumé
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.
Article 12 promulgué le vendredi 15 juin 1906
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Article 19 promulgué le vendredi 15 juin 1906
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Article 20 promulgué le vendredi 15 juin 1906
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