Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1 ET 2),3 A 6,9,11,12,20 A 23,33 A 40,46 A 57 ET 61 A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI 923; ART. 28 INCORPORE AU CGI; ART 18 INCORPORÉ AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. LES ARTICLES 1ER, 2, 13, 14 AL 1 À 5 ET AL 8, 15 À 17, 25 ET 58 À 60 SONT ABROGÉS POUR ÊTRE INCORPORÉS DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT. A TITRE TRANSITOIRE, LE COMITÉ NATIONAL DE L'EAU RESTE PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU PREMIER MINISTRE JUSQU' À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Résumé
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.