Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 16.

Résumé

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. Modification du code général des impôts, du code rural. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46. Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer. Modification du code électoral. Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Article 1 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 5 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 6 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 7 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 8 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 9 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 11 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 12 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 13 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 14 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 15 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 16 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 17 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 18 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 19 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 20 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 21 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 22 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 23 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 24 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 25 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 26 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 27 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

Article 29 promulgué le mercredi 31 décembre 1969

LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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