Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 MODIFIE LA LOI DU 02-12-1945 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 4 COMPLEMENT D'UN DERNIER ALINEA RELATIF AUX MODIFICATIONS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU CLASSEMENT DES BANQUES, PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 4 SUSVISE
Résumé
ART. 8 : REPARTITION DES PARTS BENEFICIAIRES NOMINATIVES RECUES PAR LES BANQUES
DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DES FONCTIONS DE DIRECTION ET AUX DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT D'INTERDIRE A UNE BANQUE DE CONTINUER DANS UNE ZONE DETERMINEE SON ACTIVITE : DROIT A UNE INDEMNITE OU RECOURS A UNE COMMISSION D'ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD