Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Résumé

Modification de la loi 69-992 du 6 novembre 1969 : abrogation de l'article 1, modification des articles 3, 4, 7 et 8. Abrogation de la loi 63-1218 du 11 décembre 1963. Abrogation des articles 62 à 65 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'article 31 par l'article 127 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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