Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28,29 (AL. 3),30,7 (DERNIER AL.),7-1

Résumé

Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎ Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Article 3 promulgué le vendredi 2 février 1945