Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant a un déni de justice
Résumé
LE RECOURS AU TRIBUNAL DES CONFLITS DOIT ETRE INTRODUIT DANS LES 2 MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DERNIERE DES DECISIONS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS. LE DELAI EST PORTE A 6 MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI POUR LES DECISIONS RENDUES ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION ET DONT LA DERNIERE EN DATE NE REMONTE PAS A PLUS DE 10 ANS.
APPLICABILITE DES ART. 17, 18 ET 20 A 24 DU DECRET DU 26-10-1849 AUX RECOURS FORMES EN APPLICATION DE CETTE LOI.
LE TRIBUNAL DES CONFLITS DOIT ALORS JUGER AU FOND ET STATUER SUR LES DEPENS. AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE.