Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Résumé
CHAMP D'APPLICATION,CONDITIONS D'ADHESION,MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS.
INOPPOSABILITE DES DELAIS.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS REGIMES SOCIAUX.
ADMISSION AU BENEFICE DES REGIMES DE RETRAITES METROPOLITAINES.
LIQUIDATION DES PENSIONS DE RETRAITE PROPORTIONNELLES.
PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RETRAITES DES PERIODES D'EXCLUSION OU D'ELOIGNEMENT DU SERVICE.
TITRE IV: DISPOSITION COMMUNE.
POSSIBILITE DE DEMANDE DE REVISION DE LEUR PENSION PAR LES PERSONNES TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE PRENANT EFFET AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.